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Le créateur d'entreprise a le plus souvent plusieurs options qui s'offrent à lui en ce qui concerne le statut juridique de son entreprise. C'est dans cette logique, qu'il existe le régime d'entreprise individuelle qui permet à l'entrepreneur de bénéficier d'une responsabilité limitée. Continuez à lire cet article pour savoir davantage sur ce statut.
Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, de quoi s'agit-il ?
L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée sous forme abrégée EIRL est l'équivalence du régime d'entreprise individuelle indiquant une responsabilité limitée pour l'entrepreneur. Ceci selon l'article L526-6 du Code de commerce en France. Il est autorisé à l'entrepreneur individuel depuis le 1er janvier 2011 comme une option juridique, mais ne correspond pas à une nouvelle forme juridique d'entreprise. Notez que l'explication précédente définit la base même de sa création. Par ailleurs, le statut EIRL peut être utilisé par tous les entrepreneurs individuels. Il s'agit donc des exploitants agricoles, des professions libérales, des opérateurs économiques et des artisans.
EIRL, comment le créer ?
Pour l'EIRL, la démarche de création obéit au principe de séparation du patrimoine privé de l'entrepreneur de son patrimoine professionnel. Par la suite, l'entrepreneur établit l'inventaire de tous ses biens professionnels qu'il utilise dans le volet de son activité professionnelle. L'inventaire est donc confié au registre des métiers ou au greffe pour servir de déclaration d'affectation. Elle peut être donc consultée par les créditeurs de l'entrepreneur dont le gage se limite à ces biens affectés.
EIRL, quels sont les avantages ?
Les avantages d'une EIRL sont très nombreux. Le plus important et qui fait d'ailleurs la bonne réputation de cette option est surtout sa capacité à protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. Par ailleurs, elle vous procure une grande liberté, car vous êtes le seul dirigeant et vous décidez personnellement du sort de vos affaires. En vous donnant la capacité de délimiter votre patrimoine personnel, elle vous permet d'être à l'abri des risques relatifs à votre activité professionnelle donc s'affiche comme un bouclier de vos biens personnels.
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