La loi Hamon a fait de l'affaire de la résiliation un sujet facile à aborder depuis son entrée en vigueur en 2015. L'assuré peut donc demander à rompre son contrat d'assurance quand il est en droit de le faire ; surtout quand l'assureur de son côté ne respecte pas les clauses de la loi. Par conséquent, l'assuré n'a qu'une simple chose à faire : recommander une lettre de résiliation à son assureur, c'est sans contrainte.
Les cas pour lesquels la résiliation d'assurance auto est possible directement
Pour plusieurs cas dont la cause de cette prise de décision ne dépend pas de votre faute, vous n'avez pas à vous justifier pour résilier. Si par exemple l'assureur ne respecte pas les termes et les principes du contrat signé avec l'assuré, celui-ci est en plein droit de mettre fin au contrat. Sans motif. L'assureur n'a pas le droit d'augmenter brusquement les tarifs des primes pendant que le contrat est toujours encours de validité. Dans ce cas, refusez simplement le payement des frais supplémentaires ou mettez fin au contrat. De même, s'il arrivait que celui-ci refuse de rabaisser une prime pour une raison bien valable, vous êtes à même de résilier. Si vous avez besoin de plus d'explication a ce sujet, vous aurez un exemple de cas pratique à voir ici.
Pour y parvenir, comment procéder ? Démarches à suivre
La première des choses à faire est de constituer une lettre de résiliation que vous allez transmettre à l'intéressé. Ceci, vous avez le choix entre le faire sur papier, faire la transmission par boîte électronique ou par la poste. S’il s'agit du dernier cas, votre demande de résiliation prend immédiatement effet à partir du jour suivant la date du cachet de la poste. L'assurer dispose de 15 jours au maximum pour vous faire un retour, il vous enverra un relevé d'information dans ce délai précis. Notez bien que la loi Hamon depuis qu'elle est entré en vigueur, la résiliation au contrat d'assurance automobile et les autres sont faciles et sans ambiguïté. Donc le problème ne se pose pas si vous décidez de résilier, et surtout vous êtes libres de le faire sans motif.